I. CHAMP D'APPLICATION – OBJET

Les présentes Conditions Générales (les « CG ») ont pour objet de : 

• définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur (tel que ce terme est défini ci-après) peut utiliser le site internet disponible à l’adresse : www.agendaduquartier.fr (ci-après le « Site ») édité par l’Association Kif Kif Vivre Ensemble, association régie par la loi du 1er Juillet 1901, ayant son siège social au 65 rue des haies, 75020 Paris (ci-après, « l’Association »),

• définir les conditions et modalités dans lesquelles l’Association propose les Services, et

• définir les droits et obligations des différentes parties mentionnées.   

Les Services fournis dans le cadre des présentes CG ne sont pas destinés à des consommateurs. 

La navigation sur le Site emporte acceptation pleine et entière des CG. 

Les CG sont disponibles sur le Site à tout moment et pourront également être modifiées sans préavis par l'Association, notamment afin de s'adapter à l'environnement technologique ou de se conformer à la réglementation en vigueur.

L'Utilisateur sera informé de toute modification apportée aux CG par tout moyen, notamment par une notification lors de sa connexion sur le Site, ou par email le cas échéant. Si l'Utilisateur continue d'utiliser le Site, cela signifie qu’il accepte les CG telles que modifiées. En cas de refus de ces modifications, l'Utilisateur s'engage à cesser d’utiliser le Site.

II. DEFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule au sein des présentes auront le sens qui leur est donné ci-après : 

« Administrateur de quartier » ou « Fédérateur de quartier » : entité étant à l’origine de l’achat initial du Service pour son Territoire (par exemple : un service municipal, bailleur social, etc.) ou dans certains cas, l’Association ; 

« Affiche » : version papier imprimée de l’Agenda du quartier en format A3 ou A4 diffusée dans des immeubles d’un Territoire ; 

« Agenda du quartier » : programme d’activités mensuel pour un Territoire, existant en version papier et numérique, regroupant différentes activités proposées par des Organisateurs d’Activités en vue d’informer les Habitants de ce Territoire ;

« Association » : association Kif Kif Vivre Ensemble ;

« Organisateur d’Activités » : personne morale impliquée dans l’animation d’un Territoire tels que certains organismes publics, associations, établissements culturels ou sportifs, conseils de quartier, etc. ;

« Demandeur Supplémentaire d’Affiches » : personne physique ou morale (tel qu’un conseil syndical de copropriété, etc.) n’ayant pas été renseignée par l’Administrateur de quartier lors de l’achat initial des Services comme devant recevoir une Affiche pour son Territoire, mais souhaitant en acheter de sa propre initiative dans le cadre de ses activités ; 

« Destinataire d’Affiches » : personne physique ou morale (gardien ou référent d’immeuble, structures locales accueillant du public, école, commerçant, etc.) étant renseignée par l’Administrateur de quartier lors de l’achat initial du Service comme devant recevoir une ou plusieurs Affiches pour son Territoire en vue de l’afficher au sein de ses bâtiments ; 

« Habitant d’un Territoire » : personne physique habitant dans un Territoire ; 

« Services » : services fournis par l’Association, en particulier :(i) l’accès à une interface permettant de paramétrer les informations relatives à un Territoire et de renseigner les Destinataires d’Affiches via un profil Administrateur de quartier, (ii) l’organisation de l’envoi d’Affiches aux Destinataires d’Affiches et aux Demandeurs Supplémentaires d’Affiches, (iv) la publication de l’Agenda du quartier sur le Site, (v) l’envoi de banderoles, (vi) l’envoi d’un formulaire permettant aux Organisateurs d’Activités de renseigner leurs activités pour leur Territoire, et (vii) l’envoi d’un formulaire permettant aux Habitants d’un Territoire et aux Organisateurs d’Activités de témoigner quant à leur expérience de l’Agenda du quartier ;

« Souscripteur Initial » a le sens qui lui est donné à l’article 3.2 ;

« Territoire » : quartier pouvant correspondre à un quartier administratif, un arrondissement, une ville, etc. au sein duquel ou pour lequel des activités sont organisées par des Organisateurs d’Activités ; et

« Utilisateur » : Administrateur de quartier, Demandeur Supplémentaire d’Affiche, Destinataire d’Affiche, Organisateur d’Activités ou toute personne utilisant le Site.

III. FONCTIONNEMENT DE L’AGENDA DU QUARTIER

III. 1. Présentation

L’Agenda du quartier est une solution proposée par l’Association en vue notamment d’améliorer la communication entre les acteurs locaux d’un Territoire (arts et culture, sport, lien social, développement durable, etc.) et les Habitants d’un Territoire. 

Il s’agit d’un programme d’activités mensuel déployé sous deux formes : 

1. en format numérique accessible sur le Site reprenant l’ensemble des activités du Territoire ayant été renseignées, et

2. en format papier affiché dans certains immeubles et ne reprenant que certaines activités principales pour le Territoire ou autres informations importantes. 

Le contenu de l’Agenda du quartier est alimenté par des Organisateurs d’Activités d’un Territoire qui renseignent l’intitulé et la description des activités qu’ils proposent pour leur Territoire.

III. 2. L’Administrateur de quartier

Une entité (le « Souscripteur Initial »), pouvant être une collectivité, un service municipal, un bailleur social, association, conseil de quartier, entreprise impliquée dans l’animation d’un Territoire, souscrit au Service via la page dédiée du Site explicitant les différentes formules et tarifs. 

Le Souscripteur Initial du Service pour un Territoire doit alors créer un profil Administrateur de quartier et paramétrer les différentes informations nécessaires pour mettre en place l’Agenda du quartier pour son Territoire (en ce inclus, renseigner les informations relatives aux Destinataires des Affiches et le nombre d’Affiches devant être envoyées). Le rôle d’Administrateur de quartier ne revient pas nécessairement au Souscripteur Initial ayant initié le processus d’achat et dans certains cas, le rôle d’Administrateur de quartier peut être attribué à l’Association, sous réserve d’un accord explicite de cette dernière.

L’Administrateur de quartier devra également constituer une liste de diffusion composée des Organisateurs d’Activités susceptibles de proposer des activités dans le Territoire et étant ainsi autorisés à les publier sur l’Agenda du quartier. 

L’Administrateur de quartier peut saisir, modifier et dupliquer des activités à publier dans l’Agenda du quartier pour son Territoire et a ainsi un devoir de modération des contenus proposés et qui seront affichés sur l’Agenda du quartier pour son Territoire.

L’Administrateur de quartier devra notamment veiller à (i) mettre en avant de manière équitable les activités proposées par différents Organisateurs d’Activités (à tour de rôle), (ii) inclure la plus large diversité des acteurs locaux ainsi que du public dans la limite des présentes CG. L’Administrateur de quartier s’engage à respecter les valeurs de l’Association, en ce inclus notamment les principes de non-discrimination. 

III. 3. Les Organisateurs d’Activités

Les Organisateurs d’Activités sont ajoutés et supprimés de la liste de diffusion par l’Administrateur du quartier. Les Organisateurs d’Activités reçoivent une notification par email les informant de leur ajout dans la liste de diffusion et de leur possibilité de refuser d’en faire partie. Ils peuvent également rejoindre cette liste de leur propre initiative et s’en désinscrire à tout moment via le lien prévu à cet effet dans les courriels qui leur sont adressés.

Des Organisateurs d’Activités n’ayant pas été désignés initialement par l’Administrateur du quartier pour faire partie de la liste de diffusion peuvent également demander à rejoindre la liste de diffusion via le Site. Cette demande doit être validée par l’Administrateur du quartier. 

Les Organisateurs d’Activités inclus dans la liste de diffusion doivent créer un compte afin de recevoir par email chaque mois un formulaire leur permettant de renseigner le descriptif de chacune des activités qu’ils souhaitent mentionner sur l’Agenda du quartier. 

Les activités proposées par les Organisateurs d’Activités doivent être des activités licites et respecter les principes et valeurs de l’Association. Ainsi, les Organisateurs d’Activités s’interdisent notamment de publier des activités politiques militantes, activités ou propos incitant à la haine, à la discrimination, à la commission d’infractions, activités relevant du prosélytisme ou du sectarisme ou de manière générale toute activité qui contreviendrait au droit applicable.

Si cette option a été autorisée par l’Administrateur de quartier, les Organisateurs d’Activités peuvent également soumettre dans le formulaire des permanences proposées dans un Territoire, telles qu’un accompagnement juridique, accueil d’étrangers, de demandeurs d’asiles, accueil de femmes, de l’aide aux devoirs, etc. 

Les Organisateurs d’Activités ont également la possibilité de partager avec l’Association, via un formulaire, un témoignage quant à leur utilisation des Services.

III. 4. L’Association 

L’Association a le droit de saisir, modifier et dupliquer certaines activités dans les Agendas du quartier de tous les Territoires existants. En ce sens, l’Association pourra publier dans les Agendas du quartier de tous les Territoires existants des activités de loisir ou des informations d’intérêt général, apolitiques et non-revendicatives (exemple : date limite d’inscription sur les listes électorales, informations relatives à une campagne nationale de dépistage de cancers, etc.). 

Ces activités ou informations ajoutées par l’Association ne pourront être supprimées par l’Administrateur du quartier. 

En outre, l'Association se réserve également le droit discrétionnaire de supprimer, modifier ou déplacer toute activité ou tout contenu qui méconnaîtrait notamment les présentes CG, irait à l’encontre des intérêts ou des valeurs de l’Association ou contreviendrait au droit applicable.

L’Association se réserve le droit de clôturer sans préavis le compte d’un Administrateur de quartier qui ne respecterait pas les obligations ci-dessus sans remboursement et sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.  

III. 5. Habitants d’un Territoire

Les Habitants d’un Territoire souhaitant recevoir l’Agenda du quartier en version numérique regroupant l’ensemble des activités proposées pour leur Territoire peuvent s’inscrire à une newsletter bimensuelle leur permettant de recevoir deux fois par mois un courriel contenant le lien vers la page du Site dédiée à leur Territoire. 

Les Habitants d’un Territoire inscrits à cette newsletter peuvent se désinscrire à tout moment via le lien prévu à cet effet dans les courriels qui leur sont adressés. 

Les Habitants d’un Territoire ont également la possibilité de partager avec l’Association, via un formulaire, un témoignage quant à leur utilisation des Services.

III. 6. Affiches et envoi des Affiches

Un algorithme permet d’effectuer un classement a priori (et modifiable par les Administrateurs de quartier) des huit activités qui trouveront une place sur l’Affiche du mois dans chaque Territoire. Pour apparaître parmi les huit activités sur l’Affiche, priorité est donnée aux activités co-organisées par un collectif d’acteurs et aux activités gratuites ou ne demandant qu’une contribution en nature. Par ailleurs, l’algorithme veille à ce que chaque Organisateur d’activité soit mis en lumière à tour de rôle sur les Affiches.

Les Affiches sont envoyées par voie postale dans les quantités renseignées à chaque Destinataire d’Affiche renseigné par le Souscripteur Initial. 

Des Demandeurs Supplémentaires d’Affiches  peuvent demander à recevoir pour leurs propres besoins des Affiches déjà existantes d’un Territoire. Les Demandeurs Supplémentaires d’Affiches doivent créer un compte utilisateur et passer commande sur le Site. 

Les délais et dates de livraison sont donnés, de bonne foi, à titre purement indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d’indemnités ou l’annulation de la commande par le Souscripteur Initial ou les Demandeurs Supplémentaires d’Affiches.

III. 7. Banderoles

Des banderoles contenant un QR code et une adresse URL renvoyant vers l’Agenda du quartier pour un Territoire donné peuvent également être commandées via le Site.

IV. CONDITIONS DE VENTE

Les commandes du Souscripteur Initial ou du Demandeur Supplémentaire d’Affiches sont considérées comme définitivement acceptées par l’Association par l’envoi d’une confirmation écrite par l’Association.

Les prix HT relatifs à la commande du Souscripteur Initial ou du Demandeur Supplémentaire d’Affiches sont affichés sur le Site. Les prix sont libellés en euros.

La TVA n'est pas applicable, au titre de l'article 261, 7-1° du Code Général des Impôts.

Les commandes se font en ligne sur le Site et doivent être réglées (i) par carte bancaire au moment de la commande ou (ii) par prélèvement mensuel.  

V. RESPONSABILITE

Le Site ou les Affiches comportent des contenus produits par les Administrateurs du quartier ou Organisateurs d’Activités. 

Les Utilisateurs reconnaissent que certains contenus contrefaisants, illégaux ou immoraux peuvent potentiellement être publiés sur le Site sans que l'Association, malgré ses meilleurs efforts, ne puisse contrôler l'intégralité de ces derniers. L'Association ne saurait être tenue responsable des contenus produits ou diffusés sur le Site ou les Affiches par les différents Utilisateurs.

Toute réclamation ou demande concernant un contenu publié qui serait contrefaisant, illégal ou immoral doit être adressée à l'adresse suivante : [email protected].

Les Utilisateurs ayant un compte sur le Site reconnaissent qu'ils sont seuls responsables de l'utilisation qu'ils font de leur compte sur le Site.

Toute utilisation frauduleuse du Site par un Utilisateur ne saurait, en aucun cas, engager la responsabilité de l'Association.

Les Administrateurs de quartier et/ou les Organisateurs d’Activités sont seuls responsables des activités proposées sur l’Agenda du quartier et, pour les seconds, de l’organisation des activités. 

Dans la limite autorisée par la loi, l’Association ne saurait être tenue responsable en cas de problème d’acheminement des Affiches effectué par les services postaux ou de livraison ou en cas d’erreur dans l’adresse renseignée par l’Administrateur de quartier ou le Demandeur Supplémentaire d’Affiches. 

VI. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

L’architecture du Site, les marques, noms de domaine, bases de données, logiciels, contenus et tout autre élément composant le Site, ainsi que tout élément visuel relatif aux Affiches sans que cette liste ne soit exhaustive sont des éléments protégés au titre du Code de la propriété intellectuelle (ci-après les « Eléments Protégés »), et sont à ce titre, la propriété exclusive de l'Association ou la propriété de tiers lui ayant accordé une licence à celle-ci. L’utilisation du Site et des Affiches ne peut en aucun cas emporter cession des droits de propriété intellectuelle attachés au Site, aux Affiches ou aux Eléments Protégés.

L'Utilisateur s'interdit tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de l'Association ou le cas échéant aux droits de propriété de tiers sur les éléments de propriété intellectuelle attachés au Site ou aux Eléments Protégés. Ainsi, toute utilisation, reproduction, transmission, commercialisation ou création d’œuvres dérivées sur la base de tout ou partie des composantes du Site ou des Eléments Protégés sans l'accord écrit préalable de l'Association sont strictement interdites et peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon.

VII. FONCTIONNEMENT ET DISPONIBILITE DU SITE

Bien que l'Association s'efforce de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 et de mettre à disposition des Utilisateurs un Site sécurisé et efficace, cette dernière n'apporte aucune garantie quant au bon fonctionnement du Site sans aucune interruption, en raison des possibles suspensions temporaires de l'accès au Site, notamment causées par des opérations techniques de maintenance, de migration ou de mises à jour ou des contraintes liées au fonctionnement d'Internet. 

La transmission des données sur internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative. Les réseaux sur lesquels circulent les données, y compris les données à caractère personnel, présentent des caractéristiques et capacités diverses et sont susceptibles d'être saturés à certains moments de la journée, ce qui est de nature à affecter les délais d'inscription sur le Site ou l'utilisation des Services par les Utilisateurs. 

L'Association ne pourra être tenue responsable d'éventuels actes de piratage et ne peut être tenue responsable des conséquences financières ou non découlant de ces-dits actes de piratage.

VIII. UTILISATION PROHIBEE DU SITE 

Tout accès ou maintien frauduleux au sein du Site est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues. Ainsi, l'Utilisateur s'interdit de perturber le bon fonctionnement de ce système de traitement automatisé de données, et notamment d'y introduire des virus, ou endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le Site.

L'Utilisateur s'interdit d'extraire et/ou réutiliser de façon systématique des parties du contenu du Site (ou toute méthode dite de scrapping) sans l'autorisation préalable écrite de l'Association. 

Enfin, l'Utilisateur s'engage à ne pas accéder ou ne pas tenter d’accéder au Site par tout moyen autre que l'interface du Site fournie par l'Association, ainsi qu’à n’entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber le fonctionnement du Site.

IX. VIOLATION DES CG

En cas de non-respect total ou partiel des présentes CG, l’Utilisateur reconnaît que l'Association pourra prendre la décision adéquate qu'elle estime nécessaire et proportionnée pour répondre à cette violation : clôture du compte, etc.

Toute décision prise par l'Association est sans préjudice des actions judiciaires ou extra-judiciaires qu'elle pourrait mener afin d’obtenir réparation du préjudice subi par l'Association du fait d'un Utilisateur ou d’une personne dépendant d’un Organisateur de l’activité, Destinataire d’Affiches ou Demandeur Supplémentaire d’Affiches.

X. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CG sont exclusivement régies par le droit français, quel que soit le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site. 

En cas d’échec ou refus des Parties de procéder à une résolution amiable de tout éventuel différend, toute contestation et/ou difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes CG relèvera de la compétence des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris.